Le cadre
règlementaire

La loi* oblige les producteurs et les détenteurs de biodéchets à mettre en place le tri et la collecte de ces derniers en vue de les valoriser en énergie renouvelable et fertilisant.

* art.L541-21-1 de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010

Qu’est-ce qu’un biodéchet ?

Selon la loi**, « tout déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc, tout déchet non dangereux alimentaire ou de cuisine issu notamment des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires » est considéré comme biodéchet.

** art. R.541-8 du Code de l’environnement

Dans votre restaurant, sont identifiés comme biodéchets :

  • Epluchures, peaux, os, etc. issus de la préparation des repas
  • Restes de repas, surplus de production
  • Barquettes pleines, préparations emballées, sauces conditionnées
  • Produits périmés et/ou impropres à la consommation
  • Huiles alimentaires usagées

 

Quels restaurants sont concernés ?

Les restaurants ayant une production de biodéchets supérieure ou égale à 10 tonnes par an sont concernés par la réglementation.

Dans le secteur de la restauration traditionnelle, ce volume correspond à environ 150 couverts par jour.

Vérifiez en quelques clics si vous avez l’obligation de collecter vos biodéchets :

Quels risques si les biodéchets ne sont pas collectés ?

Le restaurant produisant 10 tonnes de déchets organiques par an, risque une amende de 75 000€ s’il ne met pas en place une solution de collecte et de valorisation. Une peine de prison de 2 ans peut également être prononcée à l’égard du gérant de l’établissement.

attention

Attention : les sanctions sont prises à la suite d’un contrôle au sein d’un établissement ne répondant pas à son obligation de collecte de biodéchets.

  • Restaurant 1
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